2018, la réforme en marche :

AEFE, dispositifs fiscaux et sociaux, représentation non parlementaire....

7 decembre 2017

Avril 2018


 


Suite à la dernière session de l'AFE, tenue en mars dernier, voici un point de situation sur les réformes en cours concernant les Français de l'Etranger - FDE - mise au point effectuée par le secrétaire d'état J.B. Lemoyne devant les conseillers AFE. Pour lire son intervention  Cliquer ici


On retiendra que le dossier de la CFE est en bonne voie puisque le texte proposé par le sénat doit aller devant l'Assemblée Nationale et pourrait aboutir "prochainement" et que les questions fiscales sont en cours d'examen. Que l'avenir de l'AEFE reste une préoccupation majeure du gouvernement. Dans l'immédiat, le président de la république a confirmé son engagement de préserver les crédits octroyés à l'agence pour les budgets 2018 et 2019 et a demandé de lancer une réflexion de fond par des consultations en cours pour aboutir à des propositions innovantes pour l'été 2018. Que la réserve parlementaire mise dans le passé à disposition des FDE est remplacée par le S.T.A.F.E. - Soutien au Tissu Associatif des Français de l'Etranger - qui sera au même niveau que les sommes effectivement versées aux français de l'étranger par leurs sénateurs et députés. Que l'affectation de ces fonds sera plus transparente que dans le passé. Rappelons que ces nouvelles mesures ont été prises dans le cadre de la plus grande transparence de la vie politique. Enfin, que les consultations annoncées en octobre 2017 ont bien eu lieu et que désormais le ministère va élaborer un projet de réforme de la Représentation non parlementaire des FDE. C'est à dire l'avenir des conseillers consulaires et de l'AFE.


Enfin signalons que la commission des Lois, règlements et des Affaires culturelles de l'AFE a rédigé un rapport sur l'application de la loi de 2013 et des propositions pour l'amender. Faute de temps, ce document n'a pas été présenté devant l' AFE et ne saurait donc l'engager. Lire le rapport :  Cliquer ici -


 


La lecture de ces deux documents sur la réforme des conseillers consulaires et de l'AFE amène les commentaires et questions suivants.


On observe que 30% des conseillers consulaires n'ont pas jugé utile de répondre au questionnaire du ministère et que sur les 312 répondants seuls 223 ont été jusqu'au bout du questionnaire. Etonnant, non ? D'autant plus qu'il s'agit d'un nouveau mandat mis en place en 2014 seulement ! On peut y voir là un échec éclatant de la loi de 2013 et de la ministre qui a porté ce texte sans avoir eu le courage d'affronter le conservatisme du Sénat et de l'AFE. Ceux qui en douteraient encore sont invités à lire l'extrait suivant rappelant dans quelles conditions la loi de 2013 a été votée.Cliquer ici . Ce qui pourrait expliquer le manque de formation et de motivation des "candidats" recrutés pour ce nouveau scrutin de 2014. Le désenchantement constaté actuellement risque de peser lourdement pour les choix à venir. Les partis politiques et les associations portent une lourde responsabilité dans cet échec électoral  dont on peut espérer que l'actuel gouvernement ne manquera pas d'en tirer toutes les leçons.


 Quant aux propositions, un point fait l'unanimité, le maintien et le renforcement du rôle des conseillers consulaires. Si tout le monde admet que le maintien de l'AFE en l'état n'est plus possible, par contre les avis divergent sur sa transformation : la remplacer par une association,  comme celle des maires de France ou l'ouvrir aux 443 conseillers consulaires, tout en gardant les règles de fonctionnement de l'actuelle assemblée !! Curieuse proposition "ubuesque" de la commission des Lois qui suggère que l'AFE doit être une assemblée "exécutive", sorte de petit parlement des FDE.... Rêve inassouvi de beaucoup de conseillers actuels qui en érigeant tous les conseillers consulaires en conseillers AFE espèrent les séduire pour soutenir un tel projet. Retour au débat de 2013 et même objection sans doute : refus constitutionnel et budgétaire. Cette proposition insensée discrédite gravement les conseillers AFE qui la soutiennent et les disqualifient pour la suite des débats.


 


 


 


02 février 2018


 


Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'état chargé des français de l'étranger, a reçu, tour à tour, leurs élus : les onze députés et douze sénateurs ainsi que le bureau de l'AFE. Un Verbatim de ces trois réunions devrait être prochainement communiqué. Espérons que les conseillers consulaires seront les destinataires de toutes ces propositione puiqu'il est prévu, courant février, de les consulter par internet.  Enfin, en mars prochain lors de sa réunion plénière, l'AFE publiera ses propositions.


C'est après ce temps de consultations que le gouvernement et sa majorité parlementaire se mettront au travail pour élaborer un projet de réforme de la représentation non parlementaire des français de l'étranger qui ne peut pas être dissocié de la question posée : "comment faire participer les français de l'étranger qui votent si peu," mis à part l'élection présidentielle.


 


D'après les premières réactions diffusées ici ou là (exemple le sénateur socialiste J.Y Leconte) le maintien des conseillers consulaires, élus de proximité au plus près des communautés françaises réparties à travers le monde, semble acquis définitivement avec le souhait de voir leur rôle et leur statut renforcés.


Mais la grande idée forte qui semble émerger, ce serait bien la fin de l'AFE dans sa version actuelle. Finie l'élection de ses 90 conseillers par les conseillers consulaires ! On envisagerait que chacun des 130 conseils consulaires serait membre de droit de la nouvelle  assemblée et serait représenté d'office par l'un de ses élus, par exemple son vice -président dans le cadre de la législation actuelle. Cette nouvelle assemblée resterait consultative et sa mission devrait être recentrée sur sa fonction de représentativité et de relais vers l'administration et son ministère de tutelle. Le modèle des associations des collectivités locales en France (communes, départements, régions etc...) pourrait servir de matrice, comme l'AFM - Association des Maires de France - pour créer l'Association des Conseils Consulaires. Ce changement de nom mettrait fin à l'ambigüité entretenue depuis longtemps par bon nombre de personnes (élus et associations) sur la véritable nature de leur assemblée.


Par contre, on évoque l'idée que la fonction actuelle de l'AFE, assemblée isolée sans lien avec d'autres instances nationales et qui ne peut formuler que des avis et recommandations sans pouvoir de décision, serait relayée, avec sans doute plus d'efficacité, par une présence officielle, au sein du Conseil Economique, Social et Environnemental ( CESE : Cliquer ici ) la troisème chambre du pouvoir législatif. Ce qui aurait le mérite de mettre les français de l'étranger au coeur du pouvoir législatif en siègeant au CESE, troisième chambre après l'Assemblée Nationale et le Sénat, fonction constitutionnelle que ne pouvait pas remplir l'AFE, contrairement à ce que certains ont essayé de nous faire croire.


 


Si la réforme envisagée confirmait ces perspectives, ce serait une "véritable révolution"! Elle confirmerait l'échec, patent, de la réforme de 2013 torpillée par le conservatisme de l'AFE d'avant 2014 et de leurs alliés du sénat. Elle permettrait de revaloriser le rôle des conseillers consulaires affaiblis dans la loi de 2013 au profit de l'AFE dont le maintien en l'état était fort contestable. Ce fut mon combat dès 2010 au sein de FdM-adfe, puis pendant la préparation de la loi de 2013 et depuis 2016, avec la publication de mon essai "Français de l'étranger, quelle citoyenneté ?" avec l'ouverture de ce site ! " Cliquer ici


Maintenant, faut-il penser que cette réforme amènera forcément les français de l'étranger - FDE- à faire valoir leur droit de vote ? Ce n'est pas certain. D'où la nécessité de mener une réflexion approfondie sur la pratique citoyenne quand on vit en dehors de la communauté nationale. C'est un autre débat aussi urgent que celui de la représentation politique des FDE.  Cliquer ici


 


 


21 janvier 2018


 


Bientôt sur ce site, les informations et les commentaires concernant les consultations qui se mettent en place au niveau du gouvernement qui a confié une "Mission temporaire, à Anne Genetet députée LREM, sur"l'évaluation et l'évolution" des dispositifs d'accès aux services publics, ainsi que des dispositifs fiscaux et sociaux en faveur des ressortissants français à l'étranger".


 


Par ailleurs, J.B. Lemoyne, Secrétaire d'Etat, réunit le 29 janvier prochain, les parlementaires des FDE (français de l'étranger) pour lancer la réflexion sur la"Représentation non parlementaire" des français établis hors de France. C'est à dire sur le rôle des conseillers consulaires ainsi que sur les moyens d'intéresser davantage les ressortissants français établis hors de France.


 


Ces décisions sont conformes au discours du président Macron, tenu devant la dernière assemblée plénière de l'AFE en octobres dernier. Par ailleurs, examiner le rôle des conseillers consulaires devrait poser la question de l'avenir de l'AFE telle qu'elle existe aujourd'hui. En clair, le moment est venu d'achever la réforme de 2013 pour donner aux 130 conseils consulaires répartis à travers le monde la représentativité directe des FDE auprès des autorités consulaires et de l'administration centrale.


 


Enfin, l'année 2018 devrait voir aboutir la réforme constitutionnelle de la représentation parlementaire en France. La diminution du nombre de députés et sénateurs, et l'introduction d'une dose de proportionnelle aux législatives concerneraient au premier chef la réprésentation parlementaire des français de l'étranger.


 


En effet, est-il encore nécessaire de maintenir 12 sénateurs ? On peut en douter. Par contre, si on décidait de maintenir, voire légèrement augmenter (si suppression des sénateurs), le nombre des députés qui seraient élus sur une liste mondiale, on limiterait ainsi l'inflation de candidatures qui n'apportent pas grand chose aux débats et on éliminerait aussi le risque, comme on a pu le constater en 2017, d'introduire dans le débat national français des considérations "étrangères" qui ne peuvent que porter atteinte à la liberté de candidature et de vote des citoyens français.