Conseils consulaires - Quelques nouvelles de l'AFE

session du 6 au 10 mars 2017

6 octobre 2016

 La 26ème session de l'AFE  s'est tenue à Paris du 6 au 10 mars 2017. Elle aura été marquée par l'annonce de l'abandon du vote par internet et la dernière apparition de Matthias Fekl, encore à ce moment là secrétaire d'état chargé du Commerce extérieur, du Développement du tourisme et des Français de l'étranger, pour sa dernière rencontre avec les élus de l'AFE pour cause de fin de législature. Discours et travaux à lire sur le site de l'AFE : Cliquer ici


 


On remarquera que, mis à part la résolution sur la majoration de la taxe habitation pour les logements meublés non affectés à l'habitatioin principale, les résolutions ont été votées à l'unanimité ou presque. Quant à la résolution sur l'éradication de armes nucléaires, elle est  adoptée elle aussi à la simple majorité, mais avec seulement les deux tiers des conseillers présents.


Les auditions et les rapprts constituent de loin l'essentiel des travaux. Il serait intéressant de savoir, à mi- mandat, ce que sont devenus tous ces textes discutés et votés depuis octobre 2014.


 


Session du 03 au 07 octobre 2016


Compte-rendu des commissions :


 Les élus ont adopté 20 Résolutions pour les six commissions, auxquelles viennent s'ajouter les auditions et rapports présentés devant l'Assemblée. Pour les consulter - cliquer ici -  Toutes ces résolutions ont été votées à l'unanimité ou à une très large majorité, ne reflétant en rien la diversité politique des diverses composantes de l'AFE. Cette quasi unanimité révèle bien, une fois de plus, que sur les bourses, la fiscalité, les aides sociales, la sécurité et bien d'autres sujets il n' y a pas de divergences fondamentales au sein de l'AFE. Enquêtes, rapports, auditions constituant, de plus en plus, l'essentiel de ses travaux. Ce qui interroge sur sa composition et sa réelle fonction politique.


En effet, l'AFE, en perdant sa fonction élective - désormais les sénateurs sont élus par les conseillers consulaires - n'étant plus élue au suffrage universel et n'ayant pas de fonction exécutive (ils ne décident de rien) ne joue aucun rôle politique. Dans ces conditions pourquoi maintenir son mode actuel de désignation qui repose sur des associations/partis politiques et sur une base démographique (les 15 circonscriptions) qui marginalisent les "pays du Sud"? Alors qu'une représentation géographique basée sur les 130 conseils consulaires exprimerait beaucoup mieux la diversité économique, sociétale et culturelle des communautés françaises à travers le monde. Qui peut contester cette vérité ? Voir ci-après l'article"pourquoi cette anomalie ?"


A signaler en particulier les résolutions de la commission lois, règlements et affaires consulaires concernant les élections 2017, les LEC et le vote internet. A ce sujet, voir également l'audition de Mme Véronique Cordier lors de la session de mars 2016, commission de la sécurité et de la protection des personnes (page3) -  cliquer ici - et qui explique, très clairement, comment il est facile de frauder avec le vote internet. Il est sûr que certains candidats n'ont pas attendu ces révélations pour le découvrir !


 


L'effet boomerang dénoncé par le ministre dans son intervention ( lire ici ) mérite quelques explications. ....A un conseiller qui lui rappelait que les élèves scolarisés à l'étranger dans le réseau AEFE coûtaient moins cher à l'état que les élèves scolarisés en France et que ces sont les familles qui contribuaient pour une large part au fonctionnement du réseau (hors les bourses) voici en quels termes lui répond Mr. Matthias Fekl : " Parce que si vous voulez que soient mis en regard les coûts, la situation globale du réseau, la contribution fiscale des Français de l’étranger et des Français vivant en France, ... il peut y avoir beaucoup de surprises et beaucoup de réactions très négatives, y compris au sein même de notre pays, et bien au-delà du débat gauche/droite. Donc, allez-y si vous voulez, mais sachez bien, je pense être clair, ce qui peut en résulter derrière et quel sera l’effet boomerang."


Commentaires : sur le territoire national l'Etat assure un service public de l'enseignement : il doit être accessible à tous et gratuit, entre autres garanties. Service public il est financé par la fiscalité de l'Etat, impôts indirects , les plus importants, et directs, en fonction des revenus personnels des citoyens et des résidents étrangers. Le réseau AEFE ne relève pas du service public, contrairement à ce qui peut être dit parfois. Ce n'est pas une obligation ; la preuve, seule une faible minorité d'enfants français vivant à l'étranger peuvent en bénéficier. De plus, un grand nombre de bénéficiaires ne participent pas ou alors que très partiellement à la fiscalité de la France et peuvent cependant obtenir une bourse. Et comme dit le ministre, prenez tous les chiffres et vous verrez la vérité.


Dans cette histoire la plus grande injustice, que personne ne soulève, c'est bien celle de la grande majorité des enfants, environ les 2/3, (voir rapport annuel du ministère) qui ne peuvent pas accéder aux écoles françaises. En fait, le réseau de l'AEFE se rapproche de l'enseignement privé sous contrat avec l'état, avec une différence, (pour combien de temps ?), l'éducation nationale fournissant des professeurs titulaires. L'avenir du réseau AEFE pose de sérieuses questions devant le désengagement inéluctable de l'Etat. Quant à la fiscalité des français de l'étranger, il ne faudrait pas la réduire aux seuls problèmes, réels, de la CSG/CRDC - moins de 50000 réclamations - à celui de l'ISF ou à celui des entreprises qui paient l'impôt en France mais qui réalisent aussi des bénéfices. Une citoyenneté bien comprise est faite de Droits et de Devoirs associés, et la fiscalité ne peut y échapper.


 


 


 


 


En attendant le compte-rendu des commissions et de la plénière, voici les premières informations disponibles et qui concernent les prises de paroles suite au discours de M. Matthias FEKL, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, ministre délégué. cliquer ici


Si les sujets abordés tournent essentiellement autour des dotations budgétaires, du réseau AEFE et de la fiscalité, deux problèmes soulevés par les respondables des groupes politiques de l'AFE, lors de leurs interventions, retiennent l'attention d'un lecteur averti et une énigme.


5ème ou 25ème session ? Comment se fait-il que la 5ème session de la nouvelle AFE, créée par la loi de 2013, soit présentée comme la 25 ème ? Si on considère que c'est bien la 25ème fois que l'AFE se réunit depuis sa création en 2004, on veut par là nous faire comprendre que les élus (anciens et nouveaux) de cette nouvelle AFE n'ont pas pris en compte le changement institutionnel introduit par la loi et ont poursuivi tranquillement leur activité comme si de rien n'était. C'est un beau pied de nez fait au gouvernement, c'est peut être aussi un acte de résistance ? Et pourtant il ya des élus de cette assemblée qui se sont fait élire avec le label "pour une nouvelle AFE "


 


 


Fausse déclaration et abandon de poste ? Dans son intervention, le porte parole du groupe "Français du monde, Écologie et Solidarité" déplore que certains élus consulaires ne soient pas résidents dans leur circonscription d’élection. Le problème soulevé doit se poser dans plusieurs circonscriptions pour qu'il soit mis sur la place publique, mais l'argumentation développée est bien isuffisante et approximative (un conseiller consulaire n'est pas "élu de la nation"). Se faire élire dans une circonscription consulaire où on n'habite pas ou garder son mandat quand on n'y habite plus porte effectivement atteinte à la démocratie représentative et au suffrage universel. Ce qui doit être fortement sanctionné (voir le précédent en France pour les dernières élections régionales cliquer ici ). Il revient aussi aux autorités consulaires de prendre leurs responsabilités au moment du dépôt de candidature où déjà des suspicions peuvent apparaître, et après les scrutins, lorsque à l'évidence, tel élu n'a jamais résidé ou ne réside plus dans la circonscription où il s'est présenté. A l'AFE de saisir l'autorité compétente et de faire le ménage pour ne pas perdre de sa crédiblité.


 


 


Faut-il réviser la loi de 2013 ? L'autre problème soulevé, par le représentant des non-inscrits, est celui de l'impossibilité pour le plus grand nombre de conseillers AFE de rencontrer les conseillers consulaires de leur circonscription, par manque de moyens, financiers en particulier. Ce n'est pas la première fois, depuis deux ans, que l'AFE demande la révision de la loi de 2013 pour obtenir les moyens "institutionnels et financiers" nécessaires pour rencontrer les conseillers consulaires, condition nécessaire pour les représenter légitimement auprès des pouvoirs publics. Ce que la loi de 2013 ne leur donne pas. Alors pourquoi cette anomalie ?