Extraits du livre :

Propositions d 'Elisabeth Barg et Jacques Saillant - 8 mars 2012

9 fevrier 2018

Extraits :


Poser la question de la réforme de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), c’est réfléchir à la représentation politique des Français établis hors des frontières.
......


La remise en cause de l’AFE ne peut qu’améliorer notre représentation politique tant cette assemblée n’a rien à voir avec une démocratie moderne. Son histoire, très liée à notre passé colonial puis à la période postcoloniale, nous rappelle que, pendant de longues années (de 1948 à 1982) ses membres, nommés ou élus selon des règles très compliquées, étaient avant tout les représentants d’intérêts financiers, économiques ou culturels au profit de certaines catégories de Français installés surtout dans nos colonies jusqu’aux indépendances et qui y sont restés après. Il ne s’agit pas de nier le travail qui a été fait par cette assemblée depuis trente ans, mais il faut reconnaître que l’on peut faire beaucoup mieux et que le moment est venu de proposer autre chose.


......


Alors, que faire de l’AFE ? Si la transformation de l’AFE en collectivité publique (ou administrative) semble faire l’unanimité à gauche comme à droite, sa réalisation risque de se heurter à des objections constitutionnelles et à des difficultés de fonctionnement qui réduiront considérablement ses moyens et ses compétences, donc son utilité.


En effet, dans le cadre de la Ve République, l’article 72 de la Constitution fait référence à des « territoires » ayant un autre statut (ex : Polynésie, Nouvelle-Calédonie…) et parle toujours de « territoire » pour créer une nouvelle collectivité. Faut-il alors envisager une modification constitutionnelle pour créer cette
nouvelle collectivité ? Mais est-il constitutionnellement possible d’ériger en « collectivité territoriale » une communauté de citoyens vivant à l’étranger, disséminés à travers le monde, sur des territoires ne relevant pas de la souveraineté de l’État français ? Et s’il s’agit seulement d’une « collectivité administrative », quelles compétences, quelle souveraineté pourrait-elle exercer ?


Si le doute juridique est levé, comment donner corps à cette « région » pour prélever les taxes sur les sociétés françaises et des citoyens qui paient déjà l’impôt, des charges ou cotisations sociales, des retraites, etc. à un autre État souverain, qui refusera cette intrusion de la France sur son territoire ; et ceci est d’autant plus vrai pour les binationaux qui y exercent leur citoyenneté.


Prenons l’exemple de l’AEFE, qui concerne sans doute le plus grand nombre de Français : les personnels détachés, les contenus des enseignements, les bourses sont du domaine régalien et législatif de même que la politique de coopération et culturelle ; la gestion des établissements relève, pour le plus grand nombre, soit du droit local soit d’accords entre États. Quelle compétence décisionnelle sera alors dévolue aux élus de cette collectivité hors frontières ? Ne serait-elle alors qu’un sous-traitant de l’État ? Quel intérêt alors de gérer des décisions prises ailleurs, si ce n’est pas la pénurie ? Et enfin, instituer une collectivité installée à Paris, loin des réalités du terrain, irait à l’encontre de la demande la plus pressante de nos compatriotes et de leur désir de citoyenneté : réhabiliter l’action consulaire de proximité. La création d’une telle collectivité serait incompréhensible et ne changerait pas grandchose par rapport à la situation actuelle.


 


C’est pourquoi, nous proposons de remplacer l’AFE par des conseils consulaires. Élus en même temps et avec les mêmes règles que nos conseils municipaux, ces conseils consulaires seraient la meilleure réponse à notre souci de responsabilité, de proximité et de citoyenneté. Comme pour la collectivité « administrative ou publique » évoquée plus haut se pose le problème institutionnel. Quelle souveraineté pourrait être transférée aux conseils consulaires et avec quelles compétences ? Le président d’un conseil consulaire serait-il officier d’état civil comme un maire ? S’agissant d’un mandat politique, seuls les partis politiques seraient habilités à investir les candidats assurant ainsi le pluralisme et améliorant la représentativité des citoyens. Enfin, l’extraterritorialité du Consulat faciliterait sans doute la création de cette collectivité sans se heurter à des problèmes juridiques insurmontables.


Au niveau de chaque consulat, y compris les consulats honoraires, est créé un conseil consulaire composé de membres résidant dans la circonscription. Le nombre est fixé au prorata du nombre d’inscrits ; l’élection se fait au scrutin de liste pour six ans. Le Conseil veille à la bonne gestion des affaires sociales, culturelles, administratives et intervient sur toute question concernant la communauté française. Il donne son avis sur le fonctionnement des établissements, organismes participant à la vie de la communauté française et sur ceux qui reçoivent des fonds publics et des dotations (dispensaires, organismes sociaux, association pour l’emploi…). Il procède à l’octroi de subventions (ex : le programme FLAM). Enfin, le conseil consulaire entend une fois par an le rapport de gestion fait par le consul général ou le consul sur le fonctionnement des services consulaires. Il émet un avis et fait des propositions, donne son avis sur le budget. Les membres peuvent se voir confier des missions ou des secteurs spécifiques d’activité.
.......