Extraits du livre :

La bataille législative de 2013 sur l'avenir de l'AFE

14 avril 2018

"Déposé au Sénat (la gauche y est majoritaire depuis septembre 2011) en première lecture le 20 février 2013, le texte
gouvernemental est discuté et profondément remanié par la commission des lois de la Haute Assemblée (vote du 13 mars) pour être voté en séance publique le 19 mars. C?est en fait un nouveau projet reprenant pour l?essentiel les propositions de l?AFE de décembre 2012, qui arrive sur le bureau de l'Assemblée nationale le 20 mars, modifiant profondément le texte initial.


L'AFE, désormais élue au suffrage universel direct, se trouve renforcée dans ses attributions et devient le pivot de la réforme au détriment des conseillers consulaires relégués à un rôle supplétif de « délégués ». Le président de la commission des lois de la chambre des députés va, courant avril, réécrire un troisième texte, revenant aux dispositions initiales du projet gouvernemental mais en affaiblissant encore un peu plus l?AFE. N?étant plus une « assemblée », elle devient un « Haut Conseil » des Français de l?étranger. Organe consultatif, désigné par les conseillers consulaires, il nous ramène au CSFE de 1948.


L'Assemblée nationale adoptera le 14 mai cette nouvelle version de la réforme. Devant la divergence fondamentale des positions de chacune des deux chambres, il revient alors à la commission mixte paritaire des deux assemblées de rechercher un compromis. Sinon, ce sont les députés qui fixeront définitivement le texte de loi. Le litige doit se régler entre les parlementaires de gauche qui sont majoritaires dans les deux assemblées.



Pour ne pas perdre complètement la face et après quelques concessions accordées par les députés, en particulier la réapparition de l'AFE et l'affirmation de principes généraux qui ménagent sa susceptibilité, la majorité de gauche du Sénat accepte cette nouvelle version, la quatrième, qui sera présentée en séance publique devant l'Assemblée nationale. Adoptée le 23 mai, elle retournera au Sénat, en commission des lois puis en séance plénière pour être votée sans modification le 27 juin. Confirmée par le Conseil constitutionnel, suite à un recours, la nouvelle loi est promulguée le 23 juillet 2013.


 


Dans les deux chambres, seule la majorité gouvernementale a voté le texte, la droite dénonçant une loi très en retrait des attentes des Français de l'étranger, (disent-ils !) et reprochant au gouvernement de ne pas avoir eu le courage d'aller au bout de sa logique, à savoir la suppression de l'AFE. Ce qui n'est pas faux ! Dès septembre 2013, les candidats se lancent dans la préparation de leur campagne alors que les décrets d'application commencent tout juste à sortir.


L'observation des débats en commission et en séance plénière révèle assez clairement l'enjeu de cette nouvelle loi qui finalement se résume bien par le choix sémantique entre « une Assemblée » dotée de pouvoirs politiques ou « un Haut Conseil » réduit à un simple rôle consultatif et dont l'existence pourrait bien être remise en cause. Ne voulant pas trancher dans le vif (premier renoncement du nouveau mandat présidentiel pour un mauvais compromis ?) le gouvernement maintient une « Assemblée » mais toujours réduite à un rôle consultatif et de proposition mais encore
plus affaiblie que la précédente malgré les apparences. En proposant de remplacer l'AFE par un Haut Conseil les
députés ont, semble-t-il, voulu clairement signifier qu'il n'était pas question d'entretenir une confusion sur la nature et le rôle de l'AFE. En effet, en rejetant la création d'une collectivité pour les Français de l'étranger, le gouvernement et sa majorité socialiste de l'Assemblée nationale veulent en finir avec cette idée qui laisserait croire que les Français de l'étranger pourraient élire une « Assemblée » élue au suffrage universel et dotée d'un pouvoir exécutif pour gérer leurs intérêts spécifiques. Ce qui l'assimilerait à une sorte de troisième chambre du Parlement.....


On comprend alors la position claire et sans appel du ministre en septembre 2012. En revanche, ce qui est moins
compréhensible, c'est l'attitude des responsables nationaux du parti socialiste qui ont laissé sa Fédération des Français de l'étranger (FFE) faire campagne en 2012 sur le projet d'une collectivité hors frontières, pour le rejeter sèchement au lendemain des législatives. Où est l'erreur ? Ce qui n'enlève rien à la responsabilité des responsables nationaux de FdM-ADFE qui explicitement soutenaient le projet de l'AFE, déjà depuis plus de dix ans, au sénat et à l'AFE. Quant à l'attitude des sénateurs qui ont soutenu ce texte, elle en dit long sur les connivences d'intérêts entre le Sénat et l'AFE. Cet épisode ne grandit pas le Sénat qui dans ce débat n'a pas servi les intérêts des Français de l'étranger.


Au final, nous avons une réforme qui n'a pas été publiquement défendue. D'ailleurs, une fois le texte définitivement adopté, à l'été 2013, le mot d'ordre est « silence dans les rangs » et au travail pour préparer la prochaine échéance électorale fixée à mai 2014.


Comment peut-on dans ces conditions espérer une mobilisation des électeurs pour une loi combattue par les conseillers de l'AFE, par les sénateurs et sans le soutien actif des deux associations des Français de l'étranger ?"