Extraits du livre :

Les origines de la représentation politique des français de l'étranger

9 juin 2019

La constitution du 27 octobre 1946 a.  (IVe République)
Stipule que le nouveau Parlement comprendra une Assemblée nationale et un « Conseil de la République » (nom que le Sénat devait porter jusqu’en 1958) et qu’au sein de ce dernier, les « Français de l’extérieur » seraient représentés. L’Assemblée nationale, chargée de préciser les modalités de cette représentation, décida, par une résolution du 13 décembre 1946, que trois sièges de « conseillers de la République » (sur 320) seraient confiés à des personnalités représentant respectivement leurs compatriotes résidant en Europe, en Amérique et en Asie- Océanie (l’Afrique, de son côté, faisait l’objet de dispositions particulières donnant une large place aux élus des colonies et des protectorats français).


 


Cependant, les Français de l’étranger disposaient à Paris d’une autre représentation, celle constituée par les quatre grands organismes rassemblant depuis une vingtaine d’années les forces vives de la présence française dans le monde : l’Union des chambres de commerce françaises à l’étranger - UCCFE, la Fédération des professeurs français à l’étranger - FPFE, la Fédération des anciens combattants français résidant hors de France (FACS) et l’Union des Français de l’étranger (UFE, fondée en 1927). Ces quatre organismes demandèrent d’avoir le droit, au moins, de présenter leurs candidats à l’Assemblée nationale lors de la désignation des conseillers de la République et, surtout, que les citoyens français résidant réellement à l’étranger puissent faire entendre leurs voix. Dans ce but, ils suggéraient qu’un « conseil supérieur », composé en majorité d’élus à l’extérieur, soit créé par le ministère des Affaires étrangères. 


Cette revendication fut entendue par Robert Schuman, alors président du Conseil, et son ministre des Affaires étrangères Georges Bidault, qui signaient le 7 juillet 1948 un décret instituant le Conseil supérieur des Français de l’étranger (CSFE). Le premier conseil se composait de 55 membres : 8 membres de droit, 42 élus (selon un système très spécial) et 5 membres désignés par le ministre, choisis parmi les personnalités françaises jouissant d’une compétence reconnue dans les questions concernant les intérêts généraux de la France à l’étranger. On peut imaginer ce qu’on « appelle les intérêts généraux de la France » à cette époque.


Les premières élections eurent lieu en 1950 dans les zones d’Europe, d’Asie, d’Amérique et d’Océanie, l’Afrique n’étant pas représentée. Pour être candidat, deux critères furent retenus : être immatriculé au Consulat et être membre d’une association ou d’un organisme français. Les élections se déroulaient en deux temps. D’abord dans les associations ou les organismes selon des critères définis : un élu pour 50 membres, deux élus de 50 à 100 membres… De cette élection était issu le collège électoral qui, à son tour, élisait les représentants au CSFE qui élisaient les sénateurs. Ces exigences et ce système électoral sont restés en vigueur jusqu’en 1982 !


 


b. La constitution de la Ve République de 1958 stipule que les Français établis hors de France sont représentés au Sénat. C’est à cette période que le CSFE, doté de nouveaux statuts, fait fonction de collège électoral unique pour l’élection des sénateurs de l’étranger. L’augmentation du nombre de sénateurs permet à l’Afrique d’entrer au CSFE. Il faudra quand même attendre vingt-quatre ans pour que l’on mette fin à cette anomalie constitutionnelle.


 


c. La loi du 7 juin 1982  En instaurant l’élection au suffrage universel des délégués au CSFE, la loi du 7 juin 1982 démocratise la représentation politique des Français de l’étranger en permettant le pluralisme politique qui va s’exprimer à travers les deux associations reconnues c d’utilité publique, pour défendre les intérêts des Français de l’étranger. Ainsi, en 1992, on compte trois sénateurs de gauche.


Désormais, seuls les 150 conseillers élus au suffrage universel direct (scrutin de liste au plus fort reste) deviennent grands électeurs pour désigner les douze sénateurs représentant les Français de l’étranger. Depuis la loi de 1982 et jusqu’au dernier scrutin organisé en 2009, l’AFE souffrait, en plus du grave déficit démocratique évoqué plus haut, d’un manque de notoriété. Très mal élus, avec une chute de la participation dès le troisième scrutin (1 997 zone A- 2 000 zone B) pour varier ensuite autour de 15 % en moyenne, les conseillers AFE n’ont jamais réussi à s’imposer, malgré le travail effectué sur le terrain pendant deux, trois, voire quatre mandats. C’est ce manque d’intérêt criantet vérifié à travers le monde qui a poussé l’AFE et ses sénateurs à s’interroger sur cet absentéisme, alors qu’aux élections présidentielles la participation pouvait atteindre les 40 % ! 


 


Devant ce constat, une réflexion s’engage dès 2000 au sein de l’AFE pour aboutir à un rapport final remis au ministère en septembre 2003. Plusieurs des mesures préconisées seront reprises par décret23 en août 2003 et complétées, en 2004, par un nouveau décret transformant le CSFE en Assemblée des Français à l’étranger (AFE). Décret qui constitue un tournant pour ses initiateurs en voulant afficher clairement que « l’AFE est bien la collectivité publique des Français établis hors de France ». Le discrédit dont souffrait le CSFE s’expliquerait donc par la nature même de cette assemblée hybride : composée d’élus et de membres désignés, présidée par le ministre des Affaires étrangères, administrée par les services de l’État et surtout réduite à un simple rôle consultatif ne pouvant émettre que des avis et des recommandations. C’est alors, pense-t-on, la nature même de cette  assemblée qu’il faut modifier et inscrire cette reconnaissance dans la loi. Ce que les sénateurs des Français de l’étranger essaient de réaliser, par glissements successifs, faute pour l’instant dl’adhésion à leur projet du « pouvoir politique en place » pour engager la « Réforme » attendue qui donnerait tout son sens l’AFE.