Faut-il maintenir des sénateurs pour les français de l'étranger ?

17 avril 2021

 


Est-ce que la double représentation parlementaire, députés et sénateurs, est justifiée au nom de l’égalité citoyenne "comme en France ?


 


Non ! Pourquoi ?


 


 


Si les sénateurs sont bien les « parlementaires » des « territoires » élus, non pas par le suffrage universel, mais par les conseillers locaux exerçant tous un pouvoir de « décision, c’est à dire exécutif, les maires et conseillers municipaux, les conseillers départementaux et régionaux, les ex conseillers AFE et aujourd’hui les conseillers des français de l’étranger (anciens conseillers consulaires) ne rentrent pas dans cette catégorie : si ils sont élus au suffrage universel ils ne gérent pas un « territoire », ils sont rattachés à l'administration consulaire et ils n’ont pas de fonction « exécutive » mais seulement un rôle « consultatif ».


 


Alors pourquoi y-a-t-il des sénateurs pour les Français de l’étranger ? Rappelons que tous les pouvoirs politiques, dès les années 20 ou 30 et surtout après 1945, refusaient de voir les français de l’extérieur, comme on les appelait alors, élire des députés.


 


C’est sous la pression des quatre associations des français de l’étranger de l'époque et rappelant l’engagement des français de l’extérieur dans la guerre 39/45 que le pouvoir leur a « concédé » d'élire quelques sénateurs pour défendre leurs intérêts auprès du gouvernement (LIRE)


 


L’élection de sénateurs à l’étranger ne sera pas remise en cause lorsque en 2008 le président de la république décide que les français de l’étranger, en plus des sénateurs, auront 11 députés pour les représenter à l’Assemblée Nationale (première élection en 2012). Pour éviter la remise en cause de l’élection des 12 sénateurs de l’étranger, les élus de l’AFE lancent le "projet politique" qui justifierait « constitutionnellement » le maintien de sénateurs pour représenter les français de l’étranger : créer une nouvelle « région française » regroupant toutes les communautés des français à travers le monde et qui serait gérée par une assemblée élue au suffrage universel direct comme tous les conseils régionaux en France. Pour justifier cette proposition ils se réfèrent à la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, adoptée par le Parlement réuni en Congrès à Versailles, qui a renforcé et étendu le support constitutionnel de la décentralisation, afin de permettre aux communes, aux départements et aux régions de jouer pleinement leur rôle dans la réforme des structures administratives, la modernisation des services publics et l'approfondissement de la démocratie locale. (Rapport d'activté 2003 (senat.fr)


 


 


Si cette proposition était adoptée, l’élection de sénateurs pour les français de l’étranger se trouvait validée constitutionnellement. C’est l’arrivée au pouvoir des socialistes en 2012 qui va relancer ce projet et tout particulièrement avec le débat parlementaire en 2013 sur la réforme de l’AFE. En dehors des conseillers AFE et des sénateurs, le débat est resté assez confidentiel comme au sein de l'association FDM-adfe où quelques voix ont tenté de contester la création d'une "Région Monde " LIRE


 


C'est en septembre 2012, devant l'assemblée plénière de l'AFE que le nouveau ministre socialiste Laurent Fabius va sèchement rejeter ce projet le traitant "d'objet constitutionnel non identifié" c'est à dire le jugeant incongru et non constitutionnel. C'est un échec cuisant pour l'AFE. Désormais, l'enjeu politique n'est pas le sénat mais bien l'avenir de l'AFE qui bataillera fin 2012 et en 2013 pour limiter la portée de la réforme que le gouvernement veut mener à bien pour le prochain scrutin prévu en 2014.