Français de l'étranger quelle citoyenneté ?

16 mai 2021

 


Français de l’étranger, quelle citoyenneté ?


 


Si les écoles françaises de l’AEFE ne relèvent pas du ministère de l’éducation nationale (service public) et si un conseil consulaire n’est pas l’équivalent d’un conseil municipal en France pour ne citer que ces deux cas exemplaires, est-ce que cela signifie que les français de l’étranger – FdE - ne sont pas des français à part entière ?


 


Réponse : Non !!!


 


Pourtant on entend souvent des FdE le dire s’estimant discriminés par l’opinion et/ou par les pouvoirs publics en proclamant « français à part entière on a les mêmes Droits qu’en France ».


 


Oui, l’égalité des Droits liée à la nationalité est inscrite dans la Constitution. La nationalité, quelle que soit la manière dont elle a été acquise, est un statut juridique, reconnu et protégé par des lois internationales, statut qui définit l’appartenance de chaque individu à une Nation, à un Etat et qui implique une stricte égalité devant le loi. Cela ne se discute pas !


 


A noter cependant certaines particularités reconnues aux territoires ultra-marins, les RUP (les Régions Ultra Périphériques comme Martinique, Guadeloupe, etc. c’est à dire les départements ou régions d’outre mers) pour prendre en compte leurs spécificités « du fait de leur histoire, de leur culture ou de leur géographie », par exemples. Ces spécificités liées à des territoires et non pas à des communautés sont également prises en compte par l’U.E. Pourquoi ne pourrait-on pas s’en inspirer pour les communautés françaises résidant à l’étranger ?


 


Si l’égalité est incontestable en droit, son application est cependant soumise à des conditions qui peuvent en limiter la portée. Exemple : tout citoyen ayant sa résidence en France a le droit de voter mais à la condition qu’il se soit inscrit sur les listes électorales de sa commune de résidence. Ce qui est la même chose pour un français de l’étranger : pour exercer son droite de vote il doit s’inscrire sur les listes électorales du consulat.


 


Autre exemple : si un expatrié français (fonctionnaire ou salarié d’une entreprise) qui vit à l’étranger est payé en France où on lui prélève ses cotisations sociales il bénéficie alors de la sécurité sociale française. Si il est salarié d’une entreprise étrangère à l’étranger ou il y a un accord entre les deux pays sur la couverture sociale ou il cotise à la CFE (Caisse des Français de l’Etranger) qui lui permet d’avoir une couverture sociale française.


 


Nous avons déjà vu le cas des «écoles françaises de l’étranger » relevant de l’AEFE qui explique que, ne relevant pas du service public du Ministère de l’Education Nationale, elles ne peuvent pas être gratuites. (Lire l’article) 


 


Alors, si certaines conditions ne sont pas remplies on constate que l’on ne peut pas avoir accès à tous les Droits comme en France quand on réside à l’étranger.


 


C’est le cas de beaucoup des droits « sociaux » dont l'accès est lié à la territorialité c’est à dire à l’obligation de résider sur le territoire national, ou d’y payer ses charges et cotisations – sécurité sociale, retraite etc - et impôts qui vous font participer au fonctionnement du pays. Il en est de même pour bon nombre des droits civiques accordés en France concernant les libertés fondamentales de pensée, de religion, de la presse etc...Un français à l’étranger est tenu de respecter toutes les lois du pays où il réside. Ce que savent bien tous les double-nationaux. Ce que nous, français de France nous demandons aux étrangers qui vivent sur notre sol.


 


 


Rappelons que les services publics français sont financés par la fiscalité de toutes les personnes, des familles et des entreprises se trouvant en France, avec des formes très diverses : impôt sur le revenu, sur les entreprises, sur les ménages , la TVA et autres nombreux prélèvements sans oublier les aides européennes qui sont octroyées sous condition de « territorialité  ». C’est ce qui explique pourquoi, au cours de l’actuelle pandémie, les français résidant dans un pays de l’U.E . ont pu bénéficier d’aides exclusivement réservées à eux au nom de « leur citoyenneté » européenne. Ce qui exclue les français hors de l’U.E .Il n’y a aucune discrimination dans cette mesure, ce n’est que l’application des lois et règlements européens qui régissent la citoyenneté européenne.


 


Quant au droit de vote, le débat est très ouvert entre les pays peu nombreux, comme la France, qui ont ouvert le droit de vote à tous leurs ressortissants à l’étranger pour les scrutins nationaux et parfois locaux, et ceux qui limitent ou refusent le droit de vote à leurs expatriés. On peut trouver parmi eux des pays à forte tradition démocratique comme la Suède qui retire le droit de vote à ses citoyens après de dix ans d’expatriation.


 


On peut résumer les arguments pour ou contre le droit de vote de la manière suivante :


 


Pour : Le droit de vote étant attaché à la nationalité on ne peut pas le limiter. Si le principe est clair son application est plus complexe. Comment garantir la pleine égalité des droits pour organiser un scrutin dans un pays étranger ? Comment faire campagne ? Comment surmonter les distances pour aller voter .Comment réduire la fracture d’Internet ? Eloignement et fracture qui disqualifient les populations les plus isolées et souvent les plus démunies et qui remettent en cause le principe de l’égalité démocratique et de la légitimité du vote. La crise du Covid pose actuellement toutes ces questions et démontre bien que vivre (et voter) à l’étranger ce n’est pas comme en France et que la décision est difficile à prendre.


 


Contre : le droit de vote à l’étranger est contesté pour tous les arguments évoqués plus haut auxquels on peut ajouter la question suivante à partir de l’exemple de la France. Au nom de l'égalité citoyenne faut-il absolument proposer tous les scrutins, locaux, nationaux et européens ? Ou s’en tenir aux grands scrutins nationaux, comme l’élection présidentielle et les législatives ? Est-il vraiment démocratique de proposer l'élection du Parlement européen à tous les FdE dans le monde quand on sait que seulement 5% des inscrits participent à ce scrutin ? La réponse n'est-elle pas dans ce chiffre ?


 


Un autre argument est aussi mis en avant pour s’interroger sur le droit de vote des citoyens » expatriés » argument qui ne concerne pas les double-nationaux. Est-il-il démocratique de faire voter des ressortissants d’un pays ( le mot « citoyen » devenant inapproprié) qui n'y vivant plus depuis longtemps, (10,15 ans ou plus??) ne participent plus ni au « vivre ensemble » ni au fonctionnement du pays par l’impôt, bref qui ne sont plus des citoyens au sens propre du terme ? Comment demander à des ressortissants d'un pays "expatriés" depuis lontemps d'influencer des choix politiques par leur vote qui ne les engagent pas puisqu'ils n'en assument pas les conséquences ? C'est bien une question  d'éthique politique et de cohérence morale !


 


Il est évident que la question mérite « débat ».


 


 


Quant au vote « local » des élections consulaires récemment mises place, il faudra bien un jour se demander vraiment pourquoi seuls 10 à 15 % des français inscrits se déplacent pour voter ? Il est à craindre que cette fois-ci, avec la pandémie on atteigne des scores encore plus bas . Pourtant, il faut laisser à ce nouveau mandat le temps de faire ses preuves. Et pour cela, lui donner tous les moyens pour que les nouveaux conseillers des FdE puissent prendre toute leur place dans le cadre actuel de nos institutions.


 



Pour cela il faut valoriser leur place et leur fonction en achevant rapidement (et c'est facile!) la transformation de l'AFE qui deviendrait pleinement "leur assemblée". Cette réforme est impérative si on tient vraiment à ce "mandat de proximité" des élus locaux des français de l'étranger.


 


 Mai 2021 - Jacques Saillant.