le débat législatif

24 juin 2016

"...En proposant de remplacer l’AFE par un Haut Conseil les députés ont, semble-t-il, voulu clairement signifier qu’il n’était pas question d’entretenir une confusion sur la nature et le rôle de l’AFE. En effet, en rejetant la création d’une collectivité pour les Français de l’étranger, le gouvernement et sa majorité socialiste de l’Assemblée nationale veulent en finir avec cette idée qui laisserait croire que les Français de l’étranger pourraient élire une « Assemblée » élue au suffrage universel et dotée d’un pouvoir exécutif pour gérer leurs intérêts spécifiques. Ce qui l’assimilerait à une sorte de troisième chambre du Parlement, comme tel ou tel conseiller de l’AFE a pu le dire ou l’écrire, révélant ainsi l’attente réelle de bien des conseillers AFE...."

Le droit de vote en Europe :

Une représentation au Parlement non systématique qui peut revêtir des formes diverses (avec ou sans circonscription spécifique). On distingue les États qui posent des conditions restrictives aux élections au Parlement (Allemagne, Danemark et Irlande voire le Royaume-Uni) ou qui permettent de participer aux élections au Parlement (Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Pays- Bas, Portugal et Suède) pour l’élection à l’une ou l’autre chambre, Assemblée nationale ou Sénat.

-Que le droit de vote est conditionné au fait de ne pas avoir quitté le pays depuis plus d’un certain temps (quinze ans au Royaume-Uni) ou d’être enregistré par les services des impôts. En Suède, les conditions d’enregistrement sont fixées par la loi relative à l’impôt sur le revenu, en vertu de laquelle les citoyens qui ont quitté le territoire sont radiés des listes au terme d’un délai de dix ans. Nous retiendrons de cette étude que les approches des droits politiques accordés aux citoyens vivant hors des frontières posent débat, qu’elles varient sensiblement selon les pays étudiés, tous membres de l’UE. Et que les législations les plus restrictives sont le fait de pays pourtant réputés pour leur tradition démocratique."